ACQUISITION DE PARTIES COMMUNES

Question :

Bonjour, Je suis nouvelle copropritaire, rsidant dans le 15me. Je souhaite acqurir une partie du couloir devant ma porte. Quelles dmarches dois-je entreprendre?

Commune concernée : Paris 15e

Réponse :

La première chose à faire est de consulter le « Règlement de copropriété ».
Ce document, obligatoire, contient les éléments de réponse à votre question et d'autres informations indispensables.
Il vous a été remis lors de l'acquisition, généralement associé à « l'état descriptif de division » qui décrit, entre autre, vos lots privatifs. Il est certainement disponible auprès de votre syndic et dans tous les cas, obligatoirement publié à la conservation des hypothèques.
Les décisions sont prises à la suite d'un vote en assemblée générale, et selon unemajorité qui dépend de l'importance de la question. Cette dernière doit donc être poséesous forme de projet de résolution et être intégrée à l'ordre du jour de l'assembléegénérale.
Vous devez donc la transmettre au syndic avant que la convocation à l'assembléegénérale ne soit adressée à l'ensemble des copropriétaires.
Les différentes majorités sont établies par la loi N°65-557 du 10 juillet de 1965(*) :
articles 24, majorité simple
articles 25, Majorité absolue
articles 25_1, Majorité absolue
articles 26, double majorité
articles 26_ avant dernier alinéa : Unanimité des voix de tous les copropriétaires
Je n'entre pas dans le détail de tous les articles qui, normalement, sont présentés dans laconvocation à l'assemblée générale.
Dans votre cas de figure, c'est la double majorité (art. 26) qui s'applique :
Majorité en nombre des copropriétaires représentant simultanément 2/3 des voix.
Exemple : si une copropriété est constituée de 56 copropriétaires représentant 10000voix, cette majorité sera atteinte avec l'accord de 29 copropriétaires qui totalisent 6667voix.
L'unanimité prévue à l'article 26 concerne essentiellement tout ce qui touche aux droitsdes copropriétaires : surélévation ou construction de nouveaux bâtiments, vente d'unepartie commune dont la conservation est nécessaire à la destination de l'immeuble…
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200

Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.

Publié le 14/02/2017

Les conseils des CAUE ne sont donnés qu’à titre indicatif et au vu des éléments fournis par le particulier. Ces conseils ne peuvent en aucun cas servir de preuve.

Cette réponse n’a pas de valeur juridique.

FICHES ASSOCIÉES
ADRESSES UTILES
  • Association des Responsables de Copropriété (ARC)
    arc-copro.fr
  • Fédération de Défense des Copropriétaires (Fe-De-Co)
  • Groupement syndical des Propriétaires et Copropriétaires de Paris et région parisienne
    gspparis.free.fr