RAVALEMENT ET RECOURS (OU NON) À UN ARCHITECTE

Question :

bonjour,
je suis président du conseil syndical de l'immeuble et nous allons proposer à l'assemblée générale le ravalement de façade en 2017.
voici ma question : est-ce qu'il faut obligatoirement faire appel à un architecte ou autre maître d'oeuvre ? si non, une assurance dommage est elle obligatoire (et suffisante) ?

Commune concernée : PARIS

Réponse :

En réponse à votre première question, Le recours à un architecte est obligatoire uniquement pour les travaux soumis à Permis de construire, au delà d'un seuil de surface construite ou à construire (actuellement fixé par décret à 170m²). En dehors de ce contexte, il n'y a pas d'obligation à recourir à un architecte (maître d'oeuvre). Cependant, même si ce n'est pas imposé par la loi, l'intervention d'un architecte en tant que conseil, prescripteur et assistant à la direction des travaux est préférable pour s'assurer de la cohérence technique du projet. En réponse à votre deuxième question, Les travaux d'entretien (ravalement par exemple) sont dispensés de l'obligation d'assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l'identique des ouvrages préexistants. Ces travaux sont donc normalement hors champ d'action de la dommage ouvrages car n'affectant pas la solidité de l'immeuble ou à sa destination. ATTENTION : A partir du 1er Mars 2017, le décret n°2016-1738 fixe à 150m² de surfance de plancher le seuil au-delà duquel les persnnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usgae agricole (ancien seuil 170m²). Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.

Publié le 14/02/2017

Les conseils des CAUE ne sont donnés qu’à titre indicatif et au vu des éléments fournis par le particulier. Ces conseils ne peuvent en aucun cas servir de preuve.

Cette réponse n’a pas de valeur juridique.