Le PLU est un document établi à l’échelle d’une commune ; le PLUi s'établit à l'échelle intercommunale. 
Le PLU/PLUi fixe les règles d’urbanisme par zone, les orientations d’aménagement programmé (OAP) sur le territoire et réunit les servitudes d’utilité publique. Ils ont été introduits par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU), pour remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS), afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. 
Le PLU/PLUi est un document opérationnel et stratégique, devant incarner un vrai projet de développement, notamment au travers du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

En amont de tout projet de construction, agrandissement, modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou encore la modification des aménagements de votre parcelle (Déclaration Préalable de travaux, Permis de Construire…), pensez à consulter le PLU ou PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des règles et recommandations applicables.

Doit-on respecter le PLU/PLUi ?

Le PLU/PLUi n'est pas un document d'information, mais un document légal. On dit qu'il est « opposable aux tiers ». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU/PLUi constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale.
 

Où peut-on consulter le PLU/PLUi ?
 

Le PLU/PLUi est accessible librement, souvent sur demande, dans la mairie de votre commune. Les services d'urbanisme sont tenus de le mettre à disposition et d'en autoriser la reproduction, qui peut être néanmoins payante !
De plus en plus de PLU/PLUi sont disponibles sur le site internet de la ville ou sur le site internet “géoportail de l’urbanisme”.

De quoi se compose le PLU/PLUi ?
 

Le rapport de présentation : présente un diagnostic, un état initial de l'environnement, ainsi qu'une évaluation des risques du projet global sur l'environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à réaliser le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le règlement.

Le PADD : il définit les orientations stratégiques en matière de renouvellement urbain, de qualité architecturale et de protection de l'environnement.

Le règlement : il délimite les différentes zones sur son document graphique. On citera les principales :

• Zone U : ce sont les zones déjà urbanisées.
• Zones AU : ce sont les zones à urbaniser.
• Zones A : ce sont des zones agricoles à protéger en raison de leur potentiel agricole, et où sont autorisées seulement les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou collectif).
• Zones N : ce sont les zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, ou du milieu naturel, et des paysages.

Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones, qui peuvent concerner les caractéristiques de volume des bâtiments et leur implantation, les couleurs, le stationnement, la gestion des eaux pluviales, les rapports à la rue et à la mitoyenneté...

Les annexes : ce sont des documents écrits et graphiques qui viennent décrire les servitudes d'utilité publique qui s’appliquent sur le territoire et les annexes sanitaires locales.

Peut-on participer à l'élaboration du PLU/PLUi ?

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 engage les communes à organiser la concertation avec les citoyens pour l'élaboration du PLU, notamment à travers les conseils de quartier (obligatoire dans les communes de plus de 80.000 habitants).
De plus, avant l'entrée en vigueur du document, la loi impose l'organisation d'une « enquête publique ». L'enquête est annoncée par affichage en mairie. Un registre est tenu dans la mairie où se met en place le PLU/PLUi, afin que chaque personne désireuse de donner son avis et de faire des propositions puisse le faire. Ce registre sera analysé par un commissaire enquêteur désigné par le préfet ou par le président du tribunal administratif, qui rendra un avis (favorable, favorable avec recommandations, défavorable…).