TRANSFORMATION D'UN LOCAL EN LOGEMENT

Question :

Bonjour.

Est-ce que c'est possible de transformer une annexe existante sur la cour d'un immeuble en logement (studio) ?

Elle est adossée au mur mitoyen et utilisée comme débarras. Merci par avance.

Commune concernée : PARIS 16

Réponse :

Il est possible de créer de la surface habitable dans certaines conditions :
- que la construction respecte les prescriptions du Règlement d'urbanisme de Paris (PLU), notamment en termes de distances, de vues, d'adossement aux limites séparatives... et selon l'adresse et les caractéristiques de votre parcelle.
- que la construction respecte les règles d'hygiène relatives au Règlement sanitaire de la Ville.
- que la construction soit conforme en termes de normes thermiques, sécurité...
- que cette transformation fasse l'objet soit d'une déclaration préalable soit d'un permis de construire (selon la surface concernée).

Ce conseil est donné à titre indicatif au vu des éléments fournis et ne présente aucune valeur juridique.

Publié le 14/02/2017

Les conseils des CAUE ne sont donnés qu’à titre indicatif et au vu des éléments fournis par le particulier. Ces conseils ne peuvent en aucun cas servir de preuve.

Cette réponse n’a pas de valeur juridique.