Attention à ne pas confondre ce calcul de superficie “Loi Carrez” avec la mention de surface prévue pour déterminer la quote-part de propriété, ni avec la surface de plancher ou la surface habitable. Voir la fiche SURFACE DE PLANCHER.

A qui s'adresser pour effectuer le mesurage ?

La Loi n'impose pas le recours à un professionnel, le vendeur peut effectuer lui-même les mesures. Toutefois, faire intervenir un géomètre-expert, un architecte, ou un agent immobilier sécurise la transaction.

Que faire si la surface inscrite dans l'acte est inexacte ?

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle qui figure sur l'acte de vente, l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Si la superficie est supérieure à celle figurant sur l'acte de vente, le vendeur ne peut prétendre à une révision du prix.

La loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons individuelles ?

L'obligation de mesurage concerne tout lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local professionnel ou commercial. Les maisons individuelles ne sont pas concernées, excepté si elles constituent une copropriété.

Une loggia est-elle prise en compte dans le calcul ?

La superficie de la loggia ne sera prise en compte que si elle constitue une partie privative, close et couverte.